(Download) "Quebec (Rapports Legislatifs)" by Revue parlementaire canadienne ~ eBook PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Quebec (Rapports Legislatifs)
- Author : Revue parlementaire canadienne
- Release Date : January 22, 2008
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,Politics & Current Events,
- Pages : * pages
- Size : 58 KB
Description
L'Assemblee nationale a ajourne ses travaux le 20 juin 2008. Elle poursuivra la premiere session de la 38e legislature le mardi 21 octobre prochain. Quarante et un projets de loi ont ete presentes au cours de la periode des travaux parlementaires du printemps, dont huit par des deputes. L'Assemblee nationale a adopte 27 projets de loi publics et 5 projets de loi d'interet prive. Parmi les pieces legislatives adoptees, soulignons : * le projet de loi no 63, Loi modifiant la Charte des droits et libertes de la personne, qui modifie la Charte afin d'affirmer expressement que les droits et libertes qui y sont enonces sont garantis egalement aux femmes et aux hommes ;
 "Quebec (Rapports Legislatifs)" by Revue parlementaire canadienne ~ eBook PDF Kindle ePub Free){kind=link}